Dominion Warehousing & Distribution Services Ltd. (« Dominion ») s’abstiendra de divulguer à quiconque, relativement à ses clients actuels ou à ses ancienss clients, tout renseignement, y compris, mais sans s’y limiter, les plans, procédés commerciaux, méthodes, programmes informatiques, listes de clients ou de clients éventuels et secrets commerciaux de ses clients ou de leurs clients, ou d’utiliser de tels renseignements, de quelque manière que ce soit, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation de services auxdits clients.

« Dominion » peut avoir accès à des renseignements confidentiels de ses clients, et elle peut être autorisée à utiliser ces renseignements dans l’exercice de ses fonctions. « Dominion » convient que ces renseignements sont la propriété exclusive desdits clients et s’engage à ne jamais les révéler à des tiers.

La présente entente ne s’applique pas aux renseignements qui :

a) étaient de notoriété publique avant leur divulgation,
b) deviennent de notoriété publique sans que ce soit le fait de toute action non autorisée de la part de « Dominion »,
c) ont été obtenus de manière non confidentielle de la part d’un tiers.

La présente entente n’interdit pas à « Dominion » de divulguer tout renseignement exigé en vertu d’une loi ou d’une ordonnance de la Cour.  « Dominion » convient toutefois d’aviser promptement tout client de la réception d’une demande de telle nature. Advenant que ledit client s’oppose à la divulgation desdits renseignements, « Dominion » convient de collaborer avec le client dans sa tentative de faire annuler l’ordonnance.

Le saviez-vous?

Saviez-vous que la logistique à contrat représente un marché de 125 milliards de dollars en Amérique du Nord

lisez plus